Article 1 Parties et définitions
1.1 Roadwise Group B.V., dont le siège social est établi à Oudegracht 294, 3511 NX Utrecht, Pays-Bas, et inscrite auprès de la Dutch Chamber of Commerce sous le numéro 90577434, est le prestataire des services décrits dans les présentes conditions générales. Dans les présentes conditions générales, Roadwise Group B.V. est désignée comme la Société.
1.2 Informations complémentaires concernant Roadwise Group B.V. :
Site web : RovinietăDigitală.ro
E-mail : [email protected]
Numéro d’identification à la TVA néerlandais : NL865371131B01
Numéro d’identification à la TVA hongrois : HU30991369 / 30991369-2-51
Numéro d’identification à la TVA suisse : CHE-303.839.348
Roadwise et les noms sous lesquels les sites web de la Société sont exploités sont, le cas échéant, des noms commerciaux ou des marques utilisés par Roadwise Group B.V..
1.3 Le Client est une personne physique âgée de 18 ans ou plus qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement aux consommateurs.
1.4 Un compte Roadwise est l’espace de compte numérique personnel du Client mis à disposition par la Société sous la marque Roadwise. Selon les fonctionnalités disponibles au moment concerné, le compte Roadwise peut permettre au Client de consulter ses commandes précédentes, de télécharger des e-vignettes et des factures, de renouveler manuellement une e-vignette et de passer de nouvelles commandes.
1.5 Une e-vignette est un droit électronique d’utilisation de la route ou un enregistrement requis pour l’utilisation de certaines routes ou de certains réseaux routiers. Le pays concerné et le fournisseur d’e-vignettes déterminent les règles relatives à la validité, aux catégories de véhicules, aux dates de début et aux autres exigences.
1.6 Une commande est une commande passée par le Client via RovinietăDigitală.ro ou son compte Roadwise pour une e-vignette et les services connexes fournis par la Société. Chaque commande constitue un contrat distinct entre la Société et le Client.
1.7 Les frais d’enregistrement sont les frais distincts que la Société peut facturer pour ses propres services liés à une commande.
1.8 Un fournisseur d’e-vignettes est une autorité officielle, un opérateur de péage, un distributeur agréé, un revendeur ou un autre prestataire auquel la Société fait appel pour traiter une e-vignette. La Société utilise actuellement ou peut utiliser les fournisseurs d’e-vignettes suivants :
Suisse
Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG)
Tchéquie
Státní fond dopravní infrastruktury (SFDI)
Slovaquie
Národná diaľničná spoločnosť (NDS)
Slovénie
Družba za avtoceste v Republiki Sloveniji (DARS)
Roumanie
Scala Assistance SRL
barely digital GmbH & Co. KG
SMS Ticketing SRL
Bulgarie
Intelligent Traffic Systems AD
Yettel Bulgaria EAD
Moldavie
S.A. Administrația Națională a Drumurilor
Hongrie
Nemzeti Mobilfizetési Zrt.
La Société peut mettre cette liste à jour lorsque les fournisseurs d’e-vignettes changent ou lorsque de nouveaux fournisseurs sont ajoutés.
Article 2 Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent :
a. à l’utilisation de RovinietăDigitală.ro;
b. à la création et à l’utilisation d’un compte Roadwise;
c. aux offres relatives aux e-vignettes;
d. aux commandes passées via RovinietăDigitală.ro ou un compte Roadwise; et
e. aux contrats conclus entre la Société et le Client relatifs à ces services.
2.2 Le Client peut passer une commande via RovinietăDigitală.ro sans créer de compte Roadwise.
2.3 Lorsqu’une commande est passée via RovinietăDigitală.ro, les présentes conditions générales s’appliquent si elles ont été mises à disposition avant que la commande ne soit passée et que le Client poursuit le processus après avoir été informé qu’elles s’appliquent.
2.4 Un contrat relatif à un compte Roadwise est conclu lorsque le Client termine le processus d’inscription ou d’activation et vérifie son adresse e-mail. En créant ou en activant un compte Roadwise après la mise à disposition des présentes conditions générales, le Client accepte que celles-ci s’appliquent également à l’utilisation future du compte Roadwise et aux futures commandes passées par son intermédiaire. Chaque commande d’e-vignette reste un contrat distinct.
2.5 Les droits impératifs des consommateurs qui ne peuvent légalement être exclus ou limités restent pleinement applicables.
2.6 Si une disposition des présentes conditions générales est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Article 3 Compte Roadwise
3.1 Un compte Roadwise peut être créé directement au moyen du processus d’inscription ou activé à la suite d’une commande passée via RovinietăDigitală.ro.
3.2 L’adresse e-mail du Client doit être vérifiée avant l’activation du compte. Les commandes précédentes passées avec la même adresse e-mail vérifiée peuvent être automatiquement associées au compte Roadwise.
3.3 Un compte Roadwise est personnel et ne peut être transféré à une autre personne. Le Client peut utiliser le compte pour commander des e-vignettes pour des véhicules appartenant à d’autres personnes ou utilisés par celles-ci.
3.4 Le Client est responsable :
a. de la confidentialité de ses identifiants de connexion;
b. de la prise de mesures raisonnables visant à empêcher tout accès non autorisé;
c. d’informer la Société sans retard injustifié en cas de suspicion d’utilisation non autorisée; et
d. de maintenir à jour son adresse e-mail et ses autres coordonnées pertinentes.
3.5 Dans le cadre du service actuel, le compte Roadwise est fourni gratuitement. Si la Société introduit à l’avenir des fonctionnalités payantes facultatives, celles-ci ne seront payantes que si elles sont proposées séparément au Client et acceptées par celui-ci.
3.6 La Société peut temporairement restreindre ou bloquer un compte Roadwise lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’une suspicion de fraude, d’utilisation abusive, d’accès non autorisé, de risques pour la sécurité, d’utilisation illicite ou d’une violation grave ou répétée des présentes conditions générales. Lorsque cela est raisonnablement possible, la Société en informe le Client.
3.7 Le Client peut résilier son compte Roadwise à tout moment. La résiliation n’annule pas les commandes déjà passées ni les e-vignettes déjà enregistrées. La Société peut continuer à conserver certaines informations lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est autrement autorisé par la législation applicable en matière de protection des données.
3.8 La Société peut mettre fin au service de compte Roadwise dans son ensemble ou modifier substantiellement la manière dont il est fourni. Lorsque cela est raisonnablement possible, les Clients concernés en seront informés à l’avance.
Article 4 Passation d’une commande
4.1 Un contrat relatif à une commande est conclu lorsque :
a. le Client a soumis la commande; et
b. le paiement requis a été reçu ou autorisé avec succès.
4.2 La Société commence à traiter la commande immédiatement après la conclusion du contrat. Cela peut notamment inclure la transmission sans délai de la commande au fournisseur d’e-vignettes concerné. Par conséquent, la Société ne peut pas garantir qu’une commande puisse encore être modifiée ou annulée après avoir été passée.
4.3 Le renouvellement manuel d’une e-vignette constitue une nouvelle commande. Les prix, frais, conditions du produit et autres informations applicables au moment du renouvellement s’appliquent à cette nouvelle commande.
4.4 La Société peut refuser, suspendre ou annuler une commande avant la livraison de l’e-vignette lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment lorsque :
a. les informations sont incomplètes, invalides ou semblent incorrectes;
b. des informations supplémentaires sont nécessaires;
c. une fraude, une utilisation abusive ou un risque pour la sécurité est suspecté;
d. un fournisseur d’e-vignettes refuse ou n’est pas en mesure de traiter la commande;
e. un problème technique empêche le traitement correct de la commande;
f. le traitement de la commande serait illégal; ou
g. il existe une erreur manifeste de prix, de publication ou d’ordre technique.
Si aucune e-vignette n’a été livrée, tout remboursement dû sera traité conformément à l’article 8.
4.5 La Société n’est pas liée par une erreur manifeste dans une offre ou un prix lorsque le Client savait ou aurait raisonnablement dû comprendre que les informations ne pouvaient pas être correctes.
Article 5 Rôle de la Société
5.1 Pour toutes les e-vignettes à l’exception des e-vignettes hongroises, la Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire. La Société organise l’obtention de l’e-vignette au nom et pour le compte du Client. La Société n’achète pas ces e-vignettes en vue de leur revente, ne revend pas le droit sous-jacent d’utilisation de la route et n’agit pas en qualité d’autorité émettrice. Le contrat conclu avec la Société porte donc sur les services d’intermédiation et d’enregistrement de la Société.
5.2 Selon le pays et le fournisseur d’e-vignettes, la Société peut :
a. transmettre les informations relatives au véhicule et à son immatriculation fournies par le Client;
b. enregistrer l’e-vignette ou en organiser l’enregistrement;
c. organiser, pour le compte du Client, le paiement du prix nominal de l’e-vignette ou de la redevance d’utilisation de la route;
d. communiquer avec le fournisseur d’e-vignettes;
e. recevoir la confirmation de la réussite de l’enregistrement; et
f. mettre cette confirmation à la disposition du Client.
5.3 Pour les e-vignettes hongroises, la Société n’agit pas en qualité d’intermédiaire. La Société agit en qualité de revendeur agréé au sein du système hongrois de distribution des e-vignettes. Le Client achète donc l’e-vignette hongroise auprès de la Société selon ce modèle de revente.
5.4 Lorsque plusieurs fournisseurs d’e-vignettes sont disponibles pour un pays, la Société peut décider du fournisseur utilisé. Le Client n’a pas le droit d’exiger que la Société fasse appel à un fournisseur d’e-vignettes particulier.
5.5 Que la Société agisse en qualité d’intermédiaire ou de revendeur agréé, la validité et l’utilisation d’une e-vignette sont soumises aux règles officielles applicables dans le pays concerné. Ces règles peuvent notamment comporter des exigences relatives aux catégories de véhicules, au poids, au pays d’immatriculation, au format de la plaque d’immatriculation, aux durées de validité, aux dates de début et aux possibilités de correction.
Article 6 Livraison et responsabilités du Client
6.1 La Société déploiera des efforts raisonnables pour traiter une commande dès que possible après le paiement réussi. Tout délai de traitement indiqué constitue une estimation et non un délai de livraison garanti. La Société dépend des systèmes et du traitement des fournisseurs d’e-vignettes et d’autres tiers.
6.2 Une e-vignette est considérée comme livrée lorsque la Société reçoit, par l’intermédiaire du fournisseur d’e-vignettes ou du système concerné, la confirmation qu’elle a été enregistrée avec succès. La livraison ne dépend pas du moment où le Client ouvre ou reçoit l’e-mail de confirmation.
6.3 Après l’enregistrement réussi, la Société met l’e-vignette ou la confirmation d’enregistrement à disposition par e-mail et, le cas échéant, via le compte Roadwise du Client. Une facture est également fournie par e-mail.
6.4 Le Client est responsable de la fourniture d’informations complètes et exactes nécessaires à la commande, notamment, le cas échéant :
a. le numéro de plaque d’immatriculation;
b. le pays d’immatriculation du véhicule;
c. le type ou la catégorie du véhicule;
d. le poids du véhicule ou d’autres caractéristiques pertinentes;
e. la date de début souhaitée;
f. la durée de validité requise; et
g. l’adresse e-mail.
6.5 Le Client est responsable de la sélection de l’e-vignette correcte pour son véhicule et son trajet. Les informations, explications, outils ou recommandations fournis par la Société sont destinés à aider le Client, mais ne transfèrent pas cette responsabilité à la Société.
6.6 Les règles relatives aux obligations en matière d’e-vignette, aux catégories de véhicules, aux exemptions et aux obligations d’utilisation des routes peuvent changer. La Société s’efforce de maintenir ses informations exactes et à jour, mais le Client reste responsable de la vérification des exigences applicables à son véhicule et à son trajet.
6.7 Si la Société a des doutes raisonnables quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations fournies par le Client, elle peut suspendre le traitement et demander des informations supplémentaires.
6.8 Le Client doit vérifier que l’e-vignette a été livrée avec succès et que les informations enregistrées sont correctes avant d’emprunter une route pour laquelle l’e-vignette est requise. Le Client ne devrait pas emprunter une telle route tant que l’enregistrement réussi n’a pas été confirmé.
6.9 Si des informations incorrectes fournies par le Client ont déjà été utilisées pour enregistrer l’e-vignette, le Client n’a pas droit à un remboursement du seul fait que ces informations étaient incorrectes. Cela inclut les erreurs relatives au numéro de plaque d’immatriculation, au pays d’immatriculation, à la catégorie du véhicule, à la durée de validité ou à la date de début.
6.10 Si le Client découvre une erreur après la livraison, la Société peut l’aider à demander une correction lorsque les règles et les systèmes du fournisseur d’e-vignettes concerné le permettent. La Société ne garantit pas qu’une correction, un transfert ou une modification sera possible.
6.11 Le pays concerné et le fournisseur d’e-vignettes déterminent la date de début, la durée de validité et, le cas échéant, l’heure locale ou le fuseau horaire applicable.
6.12 Si le Client passe accidentellement plusieurs fois la même commande et que chaque e-vignette est enregistrée avec succès, chaque commande finalisée reste due et il n’existe aucun droit automatique à un remboursement.
Article 7 Prix, devises et paiement
7.1 Avant que le Client ne passe une commande, la Société indique le montant total à payer.
7.2 Lorsque la Société agit en qualité d’intermédiaire, le montant total peut comprendre :
a. le prix nominal de l’e-vignette ou la redevance d’utilisation de la route, dont la Société organise ou effectue le paiement au nom et pour le compte du Client; et
b. des frais d’enregistrement distincts pour les propres services de la Société.
7.3 Les frais d’enregistrement sont indiqués séparément du prix nominal de l’e-vignette lors de la dernière étape avant le paiement. Les frais d’enregistrement peuvent varier selon les pays, les produits et les services.
7.4 Pour les e-vignettes hongroises, la Société agit en qualité de revendeur agréé. La structure tarifaire peut donc différer de celle du modèle d’intermédiation. Le montant total à payer est toujours indiqué au Client avant qu’il ne passe la commande.
7.5 Les prix indiqués aux consommateurs comprennent la TVA applicable ainsi que les autres taxes ou frais obligatoires, sauf si le droit applicable exige une présentation différente.
7.6 La Société peut modifier les prix et les frais d’enregistrement à tout moment. Ces modifications n’affectent pas les commandes déjà conclues.
7.7 La Société peut proposer le paiement dans plusieurs devises. Lorsque le Client sélectionne une devise autre que la devise sous-jacente ou de base, la Société peut appliquer son propre taux de change. Ce taux de change peut différer des taux interbancaires, des taux des banques centrales ou des taux de référence du marché et peut inclure une marge de conversion de devises. Le montant final à payer dans la devise sélectionnée est indiqué avant que la commande ne soit passée.
7.8 La commande ne sera traitée qu’une fois le paiement reçu ou autorisé avec succès. Si le paiement échoue, ne peut pas être vérifié ou est annulé avant le début du traitement, la Société n’est pas tenue d’exécuter la commande.
7.9 Si le Client initie une rétrofacturation, une annulation ou une contestation de paiement injustifiée après la livraison de l’e-vignette, le montant reste dû. Lorsqu’un montant reste impayé, la Société peut réclamer les intérêts légaux et les frais de recouvrement dans la mesure permise par le droit applicable et après tout rappel de paiement ou délai de paiement requis par la loi.
Article 8 Rétractation, annulation et remboursements
8.1 Le Client qui conclut un contrat de prestation de services à distance dispose généralement d’un droit légal de rétractation de 14 jours, sauf si une exception prévue par le droit applicable s’applique.
8.2 La Société commence à exécuter le service concerné immédiatement après la passation de la commande. Avant de passer la commande, il est donc demandé au Client de solliciter et d’accepter expressément l’exécution immédiate pendant le délai de rétractation et de reconnaître que le droit de rétractation sera perdu une fois le service intégralement exécuté.
8.3 Le service de la Société est considéré comme intégralement exécuté une fois que l’e-vignette a été enregistrée avec succès et que la Société a reçu la confirmation de cet enregistrement. Une fois le service intégralement exécuté à la suite de la demande et de la reconnaissance expresses préalables du Client, celui-ci ne dispose plus d’un droit légal de rétractation concernant ce service intégralement exécuté, dans la mesure permise par le droit applicable.
8.4 Si le Client dispose encore d’un droit légal de rétractation, il peut exercer ce droit en contactant la Société à l’adresse [email protected] ou par toute autre méthode autorisée par le droit applicable. Si le Client se rétracte avant que le service ait été intégralement exécuté, les conséquences sont déterminées par le droit de la consommation applicable. Lorsque la loi le permet, le Client peut être tenu de payer un montant proportionnel pour les services déjà exécutés à sa demande expresse.
8.5 Si la Société n’est pas en mesure de livrer l’e-vignette, elle remboursera l’intégralité du montant payé pour la commande concernée, y compris les éventuels frais d’enregistrement.
8.6 Si la livraison est retardée de manière significative en raison d’un fournisseur d’e-vignettes ou d’une autre dépendance externe, la Société évaluera les circonstances et pourra, le cas échéant, proposer un remboursement ou une autre solution raisonnable. Les droits légaux impératifs restent inchangés.
8.7 Lorsqu’un remboursement est dû, la Société le traitera dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant le moment où il a été établi que le remboursement était dû. Le remboursement sera normalement effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf si cela est techniquement impossible ou si une autre méthode est convenue avec le Client.
Article 9 Communications et rappels
9.1 La Société peut communiquer avec le Client par voie électronique, notamment par e-mail et, le cas échéant, via le compte Roadwise du Client.
9.2 Le Client est responsable de la fourniture d’une adresse e-mail valide et de sa mise à jour.
9.3 La Société n’est pas responsable de la non-réception d’un e-mail lorsque celle-ci résulte de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
a. une adresse e-mail saisie incorrectement;
b. une boîte de réception pleine;
c. le filtrage des courriers indésirables ou des spams;
d. des restrictions imposées par le fournisseur de messagerie du Client; ou
e. une panne ou une défaillance du fournisseur de messagerie du Client.
9.4 La Société peut envoyer des rappels concernant l’expiration d’une e-vignette. Ces rappels constituent uniquement un service supplémentaire. La Société ne garantit pas qu’un rappel sera toujours envoyé ou reçu. Le Client reste responsable du renouvellement de l’e-vignette en temps utile.
9.5 Les informations relatives aux commandes précédentes affichées dans le compte Roadwise sont fournies uniquement à titre de référence. Les prix, les frais d’enregistrement, les caractéristiques du produit et les règles de validité peuvent différer lorsqu’une nouvelle commande est passée.
Article 10 Disponibilité et modifications des services numériques
10.1 La Société vise à maintenir RovinietăDigitală.ro, les comptes Roadwise et ses autres services numériques disponibles et en bon état de fonctionnement. Une disponibilité continue ou ininterrompue n’est pas garantie.
10.2 La Société peut temporairement suspendre, restreindre ou modifier l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :
a. la maintenance;
b. les mises à jour;
c. les modifications techniques;
d. les mesures de sécurité;
e. la prévention de la fraude; ou
f. la résolution d’un dysfonctionnement ou d’un incident.
10.3 La Société peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du compte Roadwise lorsque cela est raisonnablement nécessaire, par exemple en raison d’évolutions techniques, de sécurité, juridiques ou opérationnelles. Les modifications substantielles qui affectent défavorablement l’utilisation du compte Roadwise par le Client seront communiquées à l’avance lorsque le droit applicable l’exige. Ces modifications n’affectent pas les commandes d’e-vignettes qui ont déjà été finalisées.
10.4 RovinietăDigitală.ro ou le compte Roadwise peuvent contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers. La Société n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques d’un tiers indépendant du seul fait qu’un lien est fourni.
Article 11 Responsabilité
11.1 La Société est responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles avec une diligence raisonnable et conformément au droit applicable.
11.2 La Société n’est pas responsable des pertes ou dommages dans la mesure où ceux-ci résultent de circonstances imputables au Client, notamment :
a. des informations incorrectes ou incomplètes;
b. la sélection d’une e-vignette incorrecte;
c. l’absence de vérification de l’enregistrement avant d’emprunter une route pour laquelle une e-vignette est requise;
d. l’utilisation d’une telle route avant la confirmation de l’enregistrement réussi; ou
e. le défaut de mise à jour des coordonnées.
11.3 La Société n’est pas responsable des décisions, règles, mesures d’exécution, défaillances de systèmes ou autres actes ou omissions des fournisseurs d’e-vignettes, des autorités de péage ou d’autres tiers indépendants dans la mesure où ces éléments ne relèvent pas de la responsabilité contractuelle de la Société et ne lui sont pas juridiquement imputables.
11.4 La Société n’accorde elle-même aucune autorisation d’emprunter une route. L’autorité compétente détermine si un véhicule respecte les exigences applicables en matière de péage ou d’e-vignette et si une mesure d’exécution, y compris une amende ou un supplément, est imposée.
11.5 Aucune disposition des présentes conditions générales n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par le droit impératif.
Article 12 Force majeure
12.1 La Société n’est pas responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution dans la mesure où ceux-ci sont causés par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle et qui ne lui sont pas juridiquement imputables. Ces circonstances peuvent notamment comprendre :
a. des défaillances ou interruptions chez les fournisseurs d’e-vignettes ou les autorités publiques;
b. des pannes d’Internet, de télécommunications, d’hébergement ou d’alimentation électrique;
c. des défaillances de prestataires de services de paiement;
d. des cyberattaques ou des incidents de sécurité graves;
e. des mesures gouvernementales ou des modifications des systèmes officiels;
f. des grèves;
g. un incendie, une inondation ou une catastrophe naturelle;
h. une guerre, des troubles civils ou le terrorisme;
i. des épidémies ou des pandémies; ou
j. des circonstances comparables échappant raisonnablement au contrôle de la Société.
12.2 Les obligations de la Société affectées sont suspendues aussi longtemps que leur exécution est empêchée par l’événement de force majeure. Si l’exécution d’une commande devient définitivement impossible et que l’e-vignette n’a pas été livrée, l’article 8.5 s’applique.
Article 13 Vie privée et propriété intellectuelle
13.1 La Société traite des données à caractère personnel dans le cadre de RovinietăDigitală.ro, des comptes Roadwise et des commandes. Des informations complémentaires sont fournies dans la Politique de confidentialité applicable.
13.2 Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux sites web, logiciels, conceptions, textes, logos, supports visuels et autres contenus de la Société appartiennent à la Société ou à ses concédants de licence, sauf indication contraire.
13.3 Le Client peut utiliser ces contenus dans le cadre d’une utilisation normale des services de la Société. Sans autorisation écrite préalable, le Client ne peut pas reproduire, publier, exploiter commercialement ou extraire systématiquement des contenus protégés d’une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables.
Article 14 Réclamations
14.1 Les questions et réclamations peuvent être soumises au moyen du formulaire de contact disponible ou par e-mail à [email protected].
14.2 Le Client devrait fournir suffisamment d’informations pour permettre à la Société d’identifier la commande concernée et de comprendre la réclamation.
14.3 La Société traitera les réclamations dès que possible et y répondra au plus tard dans les 14 jours suivant leur réception. S’il n’est raisonnablement pas possible de fournir une réponse complète sur le fond dans ce délai, la Société peut d’abord informer le Client de l’état de la réclamation et du moment auquel une réponse complémentaire peut être attendue.
Article 15 Modifications des présentes conditions générales
15.1 La Société peut modifier les présentes conditions générales lorsque cela est raisonnablement nécessaire, par exemple en raison de modifications de la législation, des exigences des fournisseurs d’e-vignettes, de ses services, de la technologie, de la sécurité ou de ses processus opérationnels.
15.2 Les modifications substantielles affectant un compte Roadwise existant seront communiquées à l’avance au Client par e-mail ou via le compte Roadwise.
15.3 Les modifications s’appliquent à l’utilisation future du compte Roadwise et aux futures commandes à compter de la date d’entrée en vigueur des conditions générales mises à jour. Elles ne modifient pas rétroactivement les commandes déjà finalisées.
15.4 Lorsqu’une modification affecte substantiellement la relation en cours relative au compte Roadwise et que le Client ne souhaite pas poursuivre cette relation conformément aux conditions générales mises à jour, le Client peut résilier son compte Roadwise. Les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.
Article 16 Langue, droit applicable et litiges
16.1 Les présentes conditions générales ont été initialement rédigées en anglais. La Société peut fournir des traductions dans d’autres langues.
16.2 En cas de divergence entre la version source anglaise et une traduction, la version anglaise sera utilisée pour déterminer le sens voulu, dans la mesure permise par le droit applicable. Les règles impératives relatives à la langue, à la transparence ou à l’interprétation des contrats conclus avec des consommateurs restent inchangées.
16.3 Les présentes conditions générales, les contrats relatifs aux comptes Roadwise et les commandes sont régis par le droit néerlandais. Ce choix de droit ne prive pas le Client de la protection impérative des consommateurs que lui accorde le droit du pays de sa résidence habituelle lorsque cette protection s’applique indépendamment du choix du droit néerlandais.
16.4 Les litiges peuvent être portés devant la juridiction compétente en vertu du droit applicable. Aucune disposition des présentes conditions générales n’empêche le Client d’engager une procédure devant une juridiction compétente en vertu de règles impératives de protection des consommateurs.
Article 17 Dispositions particulières relatives à l’e-vignette suisse
17.1 Pour l’e-vignette suisse, la Société agit en qualité d’intermédiaire et de prestataire de services techniques au nom et pour le compte du Client.
17.2 Le Client charge la Société d’enregistrer le véhicule indiqué dans le système d’e-vignette de l’autorité suisse compétente et d’organiser le paiement de la redevance suisse applicable pour l’utilisation des routes au nom et pour le compte du Client.
17.3 La Société n’achète pas l’e-vignette suisse ni le droit sous-jacent d’utilisation de la route en vue de les revendre au Client.
17.4 La redevance nominale suisse pour l’utilisation des routes est distincte des frais d’enregistrement facturés par la Société pour ses propres services d’intermédiation, techniques et d’enregistrement.
17.5 L’autorité suisse compétente reste responsable du système officiel d’e-vignette, de la base de données d’enregistrement, des exigences de validité et de l’application des règles.